Article 9
Les membres du Conseil d'Etat sont reclassés, à compter du 1er juillet 2023, dans leur nouvelle grille indiciaire, selon le tableau de correspondance suivant : 1° Pour les grades de vice-président, présidents de section, conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes : Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée Vice-président Echelon unique Echelon unique Sans objet Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Président de section Echelon unique 1 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 6 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 3 mois Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Conseiller d'Etat 2 - chevron II 6 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 2 - chevron I 4 12 mois 1 - chevron III 4 Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois 1 - chevron II 2 3/2 de l'ancienneté acquise 1 - chevron I 1 3/2 de l'ancienneté acquise Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Maître des requêtes 8 - chevron III 11 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 8 - chevron II 10 3/2 de l'ancienneté acquise 8 - chevron I 9 12 mois 7 - chevron III 9 6 mois 7 - chevron II 8 3/2 de l'ancienneté acquise 7 - chevron I 7 12 mois 6 - chevron III 7 6 mois 6 - chevron II 6 12 mois 6 - chevron I 6 6 mois 5 5 3/4 de l'ancienneté acquise 4 4 3/4 de l'ancienneté acquise 3 3 3/4 de l'ancienneté acquise 2 2 3/4 de l'ancienneté acquise 1 1 3/4 de l'ancienneté acquise 2° Pour les grades d'auditeur de première classe et de deuxième classe : Grade d'origine Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Auditeur de première classe 4 4 Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois 3 3 Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois 2 2 6 mois 1 1 6 mois Auditeur de deuxième classe 7 3 Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté 6 2 Sans ancienneté 5 1 Sans ancienneté 4 Echelon provisoire 2 1/2 de l'ancienneté acquise 3 Echelon provisoire 1 Ancienneté acquise