Article 1
La direction générale des finances publiques a créé un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA ».
Arrêté du 1er juin 2023 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.