Article 2
Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir à l'autorité en charge de son organisation un dossier établi selon un modèle fixé par l'administration constitué notamment des rubriques suivantes : 1° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; 2° Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ; 3° Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.