Article 2
Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics précise l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide versée au titre des activités énumérées à l'article 1er, les modalités de dépôt des demandes d'aide par les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac et de traitement de ces demandes par la direction générale des douanes et droits indirects.