Article 1
Les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac appliquent les règles de procédure des appels d'offres préalablement à la réalisation d'un choix de prestataires. Les règles de publicité et de mise en concurrence des différents prestataires s'appliquent. L'appel d'offres doit comporter : 1° La rédaction d'un cahier des charges ; 2° La création de lots ; 3° La définition des critères de choix ; 4° Le choix des soumissionnaires et la diffusion de l'appel d'offres ; 5° La réception et l'analyse des appels d'offres et l'évaluation des soumissionnaires ; 6° Le choix du prestataire et la contractualisation.