Article 4
L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante : - 250 000 euros en 2023 ; - 500 000 euros en 2024 ; - 500 000 euros en 2025 ; - 500 000 euros en 2026 ; - 500 000 euros en 2027 ; - 250 000 euros en 2028.