Article 14
L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027. Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028. Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.