Article 13
Les montants à restituer aux redevables, constatés lors de la déclaration mentionnée aux articles 2 et 3 du présent décret, sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 Article 13
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