Article 1
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé et afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt.