Article 3
Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
Décret n°2023-535 du 28 juin 2023 Article 3
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