Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 14 mois jusqu'au 31 août 2024.
Arrêté du 30 juin 2023 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.