Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 Article 14

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R114-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 Art. 33 Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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