Article 3
Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels ; 2° Renseigner et contrôler les déclarations fiscales ; 3° Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.