Article 5
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle : 1° Les titulaires du bloc de compétences « Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales » du brevet de technicien supérieur « Comptabilité et gestion » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis les certificats de compétences professionnelles « Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels » et « Renseigner et contrôler les déclarations fiscales » du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par le présent arrêté ; 2° Les titulaires du bloc de compétences « Situations de contrôle de gestion et d'analyse financière » du brevet de technicien supérieur « Comptabilité et gestion » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise » du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par le présent arrêté. La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.