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Décret n°2023-646 du 20 juillet 2023 Article 5

Article 5

I. - Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au III. II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.

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