Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023. Tout entretien ou ramonage prévu par un règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le délai applicable en vertu des dispositions des articles R. 1331-16 ou R. 1331-19 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est réputé satisfaire aux obligations qu'il prévoit.