Article 10
Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement ne peut porter que sur des données anonymisées.
Arrêté du 11 juillet 2023 Article 10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.