Article 7
La présentation de la situation juridique et financière mentionnée au 2° de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier comprend les éléments suivants : 1° Renseignements de caractère général concernant l'émetteur : a) Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ; b) Date de constitution ; c) Objet social résumé ; d) Indication du registre du commerce, ou son équivalent, et numéro d'inscription sur ce registre ; e) Forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ; f) Normes comptables utilisées pour l'établissement des données comptables consolidées, ou à défaut des données sociales ; g) Si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction ; 2° Renseignements de caractère général concernant le capital de l'émetteur : a) Montant du capital social souscrit et libéré, et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ; b) Répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ; c) Indication des marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l'émetteur sont éventuellement négociés ; 3° Renseignements relatifs à l'activité de l'émetteur : Si ces différents éléments ne figurent pas dans les documents mentionnés au 3° de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier, la description sur les deux derniers exercices des principales branches d'activités de l'émetteur et du montant du chiffre d'affaires réalisé, avec indication des principales catégories de produits ou des services rendus et des zones géographiques concernées.