Article 10
La Banque de France définit le format des documentations financières qui lui sont transmises afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des documentations financières faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.