Article 4
Les destinataires de ces informations sont : - le ministre ; - les membres habilités du cabinet du ministre et leur secrétariat ; - les membres habilités du bureau du cabinet ; - les gestionnaires spécialement habilités dans les directions d'administration centrale ; - les conseillers agricoles habilités au sein des ambassades ; - le représentant légal du conseil d'administration de l'Association des membres de l'ordre du Mérite agricole (AMOMA).