Article 2
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour : - la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ; - le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ; - le financement des exportations ; - la politique des participations publiques ; - la prévision économique et financière ; - la statistique et les études économiques ; - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ; - la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ; - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ; - la souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous réserve des compétences du ministre de la transition énergétique ; - la souveraineté numérique, le développement de l'économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et à l'article L. 1326-1 du code des transports, à l'échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l'économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ; - les restructurations d'entreprises ; - le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ; - l'information stratégique et la sécurité économiques ; - la politique en matière de petites et moyennes entreprises ; - la politique en matière d'artisanat et de commerce ; - la politique en matière de professions libérales ; - la politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ; - la politique des postes et communications électroniques ; - la propriété industrielle ; - la lutte contre la contrefaçon ; - le tourisme ; - la relance de l'économie française ; - la préparation et l'exécution du budget ; - les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ; - les douanes et droits indirects ; - la gestion budgétaire et comptable publique ; - le domaine ; - les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ; - le contrôle économique et financier.