Article 7
Durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une activité effective et continue est assurée pour chacune des autorisations de stationnement délivrées dans le cadre de la présente expérimentation. Aux fins d'évaluation de cette expérimentation, tout titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement obtenue dans ce cadre transmet, chaque année, au préfet de police des informations sur les conditions de leur exploitation. Les informations sont recueillies au moyen d'un service numérique fiable et transmises dans un cadre et un format préalablement définis par le préfet de police. Ces informations, à caractère non personnel, sont déterminées par le préfet de police après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. Elles portent en particulier, pour chaque exercice annuel, sur le nombre de courses réalisées au bénéfice de personnes utilisatrices de fauteuil roulant, sur le taux constaté de courses réalisées pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant par rapport à l'ensemble des courses effectuées, sur le taux établi de demandes de courses formulées par des personnes utilisatrices de fauteuil roulant donnant effectivement lieu à une commande, sur le taux de courses réalisées pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant par rapport à celles commandées, sur le temps moyen d'attente d'un véhicule par les personnes utilisatrices de fauteuil roulant, sur les chiffres d'affaires cumulés réalisés pour des courses destinées à des personnes utilisatrices de fauteuil roulant ainsi que sur les éléments statistiques portant sur les lieux d'origine et de destination des courses et leur distance.