Article 1
Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant accéder à la classe fonctionnelle du grade de major est fixé comme suit : 1° 400 à compter du 1er janvier 2024 ; 2° 700 à compter du 1er janvier 2025 ; 3° 1 000 à compter du 1er janvier 2026 ; 4° 1 300 à compter du 1er janvier 2027.