Article 1
La prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale est égale au montant cumulé des balises suivantes : 1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute. Y sont éligibles : - les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visés au 1° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; - les sous-officiers de gendarmerie ayant accompli au moins deux ans de services militaires ; 2° La balise 2 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 518. Y sont éligibles les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visé au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. 3° La balise 3 est égale à 12 % de la solde de base brute. Y sont éligibles les sous-officiers de gendarmerie et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 4° La balise 4 est égale à 200 € par mois. Elle peut être attribuée à certains sous-officiers de la gendarmerie détenteurs d'une qualification de haut niveau. Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification ou lorsqu'il est classé dans les échelons de la classe fonctionnelle du grade de major ou qu'il conserve, à titre personnel, l'indice acquis dans cette classe fonctionnelle. Le taux définis aux 2° et 3° ne se cumulent pas entre eux.