Article 1
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret. Ce comité social d'administration est seul compétent pour connaître des questions et projets de texte intéressant l'ensemble des services et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les domaines énumérés au titre III du même décret. Il comprend, outre le vice-président, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.