Article 4
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret. Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile. Il comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.