Article 6
En application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les justificatifs de paiement des frais de déplacements temporaires sont communiqués par l'agent en mission au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. Lorsque le montant total de ces frais ne dépasse pas le montant fixé par l'arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, une fois les indemnités forfaitaires de repas et d'hébergement déduites, l'agent en mission est dispensé de produire les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur. L'agent en mission conserve les justificatifs de paiements afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxe d'hébergement.