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Arrêté du 22 juin 2020 Article 18

Article 18

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties à l'agent en mission qui en fait la demande. Elles ne peuvent excéder : - 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois suivant le cas, pour les déplacements à l'étranger ; - 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements en France métropolitaine et en Outre-mer. Toutefois, la demande d'avance ne peut être effectuée que pour des frais prévisionnels d'un montant supérieur à cinquante euros pour un même déplacement. La régularisation de l'avance versée est subordonnée à la production des justificatifs indiquant le mode de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers dans les conditions définies à l'article 6. La perte des justificatifs ou leur non-présentation entraîne le reversement de l'avance perçue.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : Conditions de transport

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