Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n°2024-87 du 7 février 2024 Article 10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.