Article 1
Au sens du présent décret : 1° Une entreprise est une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ; 2° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.