Article 2
I. - Peuvent être affiliées au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des conventions internationales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère. II. - La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.