Article 11
Contenu des dossiers de demande d'attribution 11.1. Les demandes de licence Bar hameçon de la zone Nord sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément aux formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A). 11.2. Dans le cadre d'une phase de test de la viabilité des outils permettant le dépôt des demandes de licence professionnelle de façon dématérialisée, les armateurs volontaires peuvent en complément effectuer leur demande de licence Bar hameçon de la zone Nord via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par les formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A), et que la bonne identification du demandeur soit assurée. 11.3. Les dates limites de dépôt des dossiers de demandes et des groupes de traitement des demandes sont établies conformément aux sessions d'attribution des licences présentées dans le tableau suivant : Date limite de dépôt des demandes auprès des CRPMEM Date du groupe de traitement des demandes Sessions d'attribution des licences (Bureau du CNPMEM) 1 1er mars 2024 14 mars 2024 22 mars 2024 2 11 avril 2024 18 avril 2024 25 avril 2024 3 9 mai 2024 16 mai 2024 23 mai 2024 4 11 juin 2024 18 juin 2024 26 juin 2024 5 11 juillet 2024 18 juillet 2024 25 juillet 2024 6 3 septembre 2024 10 septembre 2024 18 septembre 2024 7 10 octobre 2024 17 octobre 2024 24 octobre 2024 8 19 novembre 2024 26 novembre 2024 4 décembre 2024 9 9 janvier 2025 16 janvier 2025 23 janvier 2025 11.4. Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire. A l'exception des demandes de renouvellement à l'identique et des demandes en poursuite de réservation, une copie du permis d'armement du navire doit être jointe à la demande.