Article 1
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 2023 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante : Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale Situation nette à fin 2022 - 21 564 528 101,61 - 2 817 872 024,79 Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2023 au titre de 2020 à 2023 22 514 931 551,18 1 716 603 264,68 Régularisation à opérer en 2024 au titre des transferts relatifs à l'année 2023 - 950 403 449,57 950 403 449,57 Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.