Article 2
La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.