annexe-4附則
ANNEXE II LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES 1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ; 2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; 3° Congé de maladie ; 4° Congé de longue maladie ; 5° Congé de longue durée ; 6° Congé pour validation des acquis de l'expérience ; 7° Congé pour bilan de compétences ; 8° Congé de citoyenneté ; 9° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ; 10° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 11° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 21°et 22°, dans les mêmes services, sans changement de département ; 12° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ; 13° Autorisations d'absence ; 14° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ; 15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ; 16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ; 17° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ; 18° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ; 19° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ; 20° Sanctions disciplinaires de blâme, d'avertissement ou d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ; 21° Congé bonifié ; 22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 23° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ; 24° Aménagements et facilités d'horaires.