Article 1
I. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité. Cette aide bénéficie aux personnes morales de droit privé ou public suivantes exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine ci-après désignées par le mot " entreprises ", et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les autres conditions suivantes : 1° Elles sont résidentes fiscales françaises ; 2° Elles emploient moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ; 3° Si elles appartiennent à un groupe, celui-ci emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ; 4° Elles ne font pas partie des personnes visées au I de l'article 1 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 susvisé. L'aide prend la forme d'une subvention. II. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à deux millions deux cent cinquante mille euros.