Article 11
La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er par tous moyens, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie. Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion, ainsi que de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et, le cas échéant, des établissements mentionnés au II de l'article 2.