Arrêté du 22 mai 2023 Article 25

Article 25

Bénéficiaires des subventions d'ingénierie (R. 321-12 [9°] du CCH) Les bénéficiaires des subventions d'ingénierie sont les maîtres d'ouvrage des prestations décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à l'article R. 321-16 du CCH.

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