Article 31
Demande de paiement d'acompte Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de l'opération, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention. La demande d'acompte doit être accompagnée des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement de l'opération.