Article 51
Eléments d'assiette des subventions Les éléments d'assiette pris en compte pour le calcul des subventions : - d'études de calibrage, - d'accompagnement social et de relogement, - d'acquisition, de démolition et de réhabilitation (dite subvention au déficit d'opération), au titre du présent chapitre, sont définis par délibération du conseil d'administration. I. - Pour la subvention au titre du déficit d'opération, sont notamment pris en compte au titre des dépenses : 1. Les dépenses d'appropriation des sols, qui comportent les dépenses d'acquisition, leurs frais annexes et frais d'évictions commerciales ; 2. Les dépenses liées aux travaux de libération des sols, aux travaux sur emprises foncières ou sur immeubles ; 3. Les honoraires de maîtrise d'œuvre et les frais de maîtrise d'ouvrage. II. - Pour la subvention au titre du déficit d'opération, sont notamment pris en compte au titre des recettes : 1. Le produit des charges foncières ou de cession des terrains. 2. Les valorisations de commerces ; 3. Les indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance dans leurs obligations de relogement et d'autres recettes éventuelles.