Article 58
Ecrêtement de la subvention Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 100 % du déficit de l'opération TTC tel que retenu pour le calcul de la subvention. Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.