annexe-97附則
Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions de traitement des demandes de subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires établie dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 615-6 du CCH. Ces demandes de subventions peuvent concerner : - une aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ; - une aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.