Article 63
Conditions d'éligibilité aux financements de l'ANAH Pour être éligibles aux financements de l'ANAH en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires, les projets concernés doivent répondre à un ensemble de critères relatifs : a) Aux caractéristiques de l'immeuble objet de la carence ; b) Au relogement et à l'accompagnement social des occupants ; c) A la sortie de l'opération de carence. Les situations de carence dite partielle, visée à l'article L. 615-10 du CCH, pour lesquelles seules les parties communes font l'objet d'une expropriation, ne sont pas éligibles aux financements de l'ANAH au titre du présent chapitre.