Article 64
Eléments d'assiette des subventions Les éléments d'assiette pris en compte pour le calcul de : - l'aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ; et - l'aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété sont définis par une délibération du conseil d'administration et précisés par une instruction du directeur général de l'agence. Ces éléments sont définis à l'échelle de l'assiette foncière de la copropriété.