Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes, à l'exception de son article 8 qui est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les personnes bénéficiaires, au cours de l'année scolaire 2023-2024, d'une bourse nationale de collège et qui ont consenti à l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice déposent, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une nouvelle demande de bourse de collège, soit dans le cadre de l'examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d'une demande de bourse de collège au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice, conformément aux dispositions modifiées par le présent décret. Les personnes bénéficiaires, au cours de l'année scolaire 2023-2024, d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée déposent une nouvelle demande de bourse de lycée au titre de l'année scolaire 2024-2025, soit dans le cadre de l'examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d'une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice, conformément aux dispositions modifiées par le présent décret.