熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 avril 2024 Article 2

Article 2

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, pour les véhicules suivants : - véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale ; - véhicules assurant l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières ; - véhicules assurant le transport pour l'évacuation des déchets. II. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 sur l'ensemble du territoire national pour les véhicules assurant l'approvisionnement des stations et points de distribution ou de rechargement en carburants et combustibles liquides ou gazeux, ou en hydrogène. III. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I et II est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction. IV. - Des dérogations exceptionnelles, à titre temporaire, aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé peuvent être accordées, du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024, par les préfets de zones de défense et de sécurité dans le périmètre de la zone de défense et de sécurité dont ils sont responsables, pour permettre la circulation des véhicules mentionnés aux I et II lorsque les marchandises concernées sont nécessaires à l'exploitation des sites de compétition et de non-compétition des jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque le transport de ces marchandises en période d'interdiction est rendu nécessaire pour assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement des populations en produits essentiels, l'hébergement ou l'évacuation des déchets dans les territoires qui accueillent des épreuves olympiques.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.