熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 11 avril 2024 Article 6

Article 6

Lorsqu'il effectue des opérations de secours urgent en zone de montagne avec un hélicoptère monomoteur, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant applique les dispositions du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et les règlements pris pour son application en ce qui concerne : 1° La conception, la production et le maintien de la navigabilité des hélicoptères utilisés ; 2° Le personnel navigant prenant part aux activités.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.