Article 5
Les radiocommunications des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont celles utilisant les réseaux de transmission très haut débit du ministère de l'intérieur (Réseau Radio du Futur). Le réseau radio du futur (RRF) est le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Il est dédié aux services publics mutualisés de communication mobile critique à très haut débit pour les seuls besoins de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes. Il est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine du secours. L'Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours (ACMOSS) est l'opérateur de réseau de communications électroniques, désigné par l'Etat pour assurer son exploitation.