Article 12
Les gestionnaires et exploitants d'infrastructures, les opérateurs de télécommunications commerciales et l'ACMOSS ont une obligation d'information réciproque de tout incident, sur les équipements dont ils ont la charge, conformément aux solutions de l'annexe technique du présent arrêté, portant atteinte à la capacité définie à l'article 2 dont ils ont connaissance.