annexe-13附則
3. Inscription de la demande de labellisation Atout France tient à jour, sur la plateforme de gestion du label une liste de registres d'instruction avec chacun sa date d'ouverture. Cette date est le point de départ du délai de deux (2) mois imparti à Atout France pour prendre sa décision sur chacune des demandes de labellisation inscrites dans le registre correspondant. Le partenaire, ou l'organisme évaluateur selon le cas, inscrit la candidature à l'un des registres d'instruction listés sur la plateforme du label (il choisit le point de départ du délai de deux [2] mois imparti à Atout France pour se prononcer sur la demande de labellisation). 4. Prononcé et notification de la décision Les décisions prononcées sont de 3 ordres : - favorable (labellisation délivrée), éventuellement assortie de recommandations ; - défavorable (labellisation refusée), obligatoirement motivée ; - sursis à statuer, et renvoi à une date ultérieure, avec délai imparti au candidat pour répondre aux réserves émises (sous peine de décision défavorable). Précisions : - le sursis à statuer sur la demande de labellisation suspend le délai de deux (2) mois imparti à Atout France pour se prononcer sur la labellisation ; le cours de ce délai reprend à la date de réception par Atout France de la réponse du candidat suite au traitement des réserves ; - dans le cas d'une demande de renouvellement, le sursis à statuer (sur la demande de renouvellement) emporte également prorogation de la durée de validité de la labellisation (à renouveler), sous réserve de respecter les conditions fixées à l'article 7 de l'arrêté pour initier la nouvelle évaluation et justifier de sa réalisation. Atout France notifie sa décision au candidat et, le cas échéant, au partenaire. 5. Renouvellement de l'évaluation Le renouvellement de la labellisation n'est pas automatique. Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté, la labellisation est échue au jour de son 5e anniversaire si le labellisé n'a pas initié une nouvelle évaluation (via la plateforme de gestion du label) avant cette date anniversaire et déposé le rapport de la nouvelle évaluation (sur la plateforme de gestion du label) avant l'expiration du délai de six (6) mois (maximum) imparti pour réaliser la nouvelle évaluation. Le cas échéant, Atout France prend acte de l'arrivée de ce terme et en informe le professionnel ou acteur du tourisme concerné. La demande de renouvellement suit la procédure décrite ci-dessus.